cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

Sous-catégories de cette catégorie :

Location habitation, Locations commerciales, Maisons individuelles

Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

Lire la suite
  1043 lectures

Quels textes définissent les règles des baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

Lire la suite
  955 lectures

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

Lire la suite
  965 lectures

Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

Lire la suite
  1099 lectures

Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

Lire la suite
  960 lectures

Le formalisme du congé est-il important ?

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

Lire la suite
  974 lectures

Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

Lire la suite
  922 lectures

Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

Lire la suite
  951 lectures

Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

Lire la suite
  930 lectures

Quelles sont les obligations principales du locataire ?

Obligations principales du locataire...

Lire la suite
  934 lectures

Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?

Les obligations principales du propriétaire...

Lire la suite
  933 lectures

Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

Lire la suite
  998 lectures

Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

Lire la suite
  974 lectures

Comment donner congé à son locataire ?

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

Lire la suite
  955 lectures

Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

Lire la suite
  1554 lectures

Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

Lire la suite
  1047 lectures

Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

Lire la suite
  883 lectures

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

Lire la suite
  872 lectures

Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

Lire la suite
  955 lectures

Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

Lire la suite
  922 lectures

Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

Lire la suite
  976 lectures

Quelle est la durée de garantie de livraison ?

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

Lire la suite
  934 lectures

Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

Lire la suite
  818 lectures

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS