Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

Les textes sur les baux commerciaux...

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

Obligations principales du locataire...

Les obligations principales du propriétaire...

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).