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Sous-catégories de cette catégorie :

Location habitation, Locations commerciales, Maisons individuelles

Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

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  1521 lectures

Quels textes définissent les règles des baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

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  1371 lectures

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

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  1324 lectures

Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

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  1443 lectures

Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

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  1419 lectures

Le formalisme du congé est-il important ?

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

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  1459 lectures

Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

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  1384 lectures

Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

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  1443 lectures

Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

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  1382 lectures

Quelles sont les obligations principales du locataire ?

Obligations principales du locataire...

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  1364 lectures

Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?

Les obligations principales du propriétaire...

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  1387 lectures

Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

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  1470 lectures

Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

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  1471 lectures

Comment donner congé à son locataire ?

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

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  1395 lectures

Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

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  2051 lectures

Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

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  1529 lectures

Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

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  1297 lectures

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

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  1315 lectures

Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

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  1369 lectures

Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

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  1351 lectures

Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

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  1379 lectures

Quelle est la durée de garantie de livraison ?

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

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  1365 lectures

Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

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