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Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

Mmais les travaux envisagés ne portent généralement que sur le gros oeuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air (voir article L. 232-1 du Code de la construction).

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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