Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.
Les textes sur les baux commerciaux...
La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.
Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.
À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.
Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.
Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.
L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.