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Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

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Quelles sont les obligations principales du locataire ?

Obligations principales du locataire...

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Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?

Les obligations principales du propriétaire...

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Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

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Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

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Comment donner congé à son locataire ?

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

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Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

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Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

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Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

Contacter Maître Renaud Beaufils à Paris au 01 47 63 29 29.

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS