cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

Lire la suite
  1115 lectures

Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

Lire la suite
  948 lectures

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

Lire la suite
  938 lectures

Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

Lire la suite
  1014 lectures

Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

Lire la suite
  979 lectures

Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

Lire la suite
  1030 lectures

Quelle est la durée de garantie de livraison ?

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

Lire la suite
  995 lectures

Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

Lire la suite
  878 lectures

Je viens d’être licencié, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Si le motif retenu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi...

Lire la suite
  1003 lectures

Licenciement injuste

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Lire la suite
  1126 lectures

Indemnité de licenciement

Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?

Lire la suite
  1008 lectures

CONCIERGES ET GARDIENS D'IMMEUBLES

Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps

Lire la suite
  1478 lectures

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS