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Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

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Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

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Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

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Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

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Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

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Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

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Quelle est la durée de garantie de livraison ?

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

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Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

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Je viens d’être licencié, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Si le motif retenu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi...

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Licenciement injuste

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

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Indemnité de licenciement

Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?

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CONCIERGES ET GARDIENS D'IMMEUBLES

Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps

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Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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