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Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

Et plus spécialement :

- garantie de parfait achèvement et d'isolation phonique (dans le délai d'un an de la réception)
- garantie biennale pour les menus ouvrages (dans le délai de deux ans de la réception)
- garantie décennale et de bon fonctionnement pour les désordres affectant le gros œuvre (dans le délai de 10 ans de la réception)

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

Contacter Maître Renaud Beaufils à Paris au 01 47 63 29 29.

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS