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Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

- le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
- le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan

Ces deux contrats sont régis par des textes dans les dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation.

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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