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Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

(trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumérés par la loi :congé pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux.

 

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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