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Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

 

- Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire ont une durée minimale d'un an réduit à neuf mois lorsque le bail est consenti à un étudiant
- la location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs et non renouvelables
- les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, selon que le bailleur est une personne physique ou morale, est d'une durée minimum de trois ans ou six ans renouvelables.

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

Contacter Maître Renaud Beaufils à Paris au 01 47 63 29 29.

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS