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Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

- Cette obligation peut être sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail. C'est le juge qui apprécie
- Le propriétaire, avant d'assigner, peut toutefois faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire, et à défaut de régularisation dans le délai de deux mois, le juge ne peut que constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.

 

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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