cabinet beaufils logo

Back to top
Go to bottom
1 minute reading time (44 words)

Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

Le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un montant symbolique, car, à défaut, le bail serait nul

 

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

11 Bd de sébastoplol - 75001 PARIS