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Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

Le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un montant symbolique, car, à défaut, le bail serait nul

 

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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