cabinet beaufils logo

Back to top
Go to bottom
1 minute reading time (47 words)

Quels textes définissent les règles des baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

et plus spécialement les dispositions du décret du 30 septembre 1953, à la suite de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code.

 

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS