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Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

 

Mais si le bailleur refuse le renouvellement, il doit envisager de payer au locataire une indemnité d'éviction.

L’intention du bailleur sera portée à la connaissance de son locataire par l’effet d'un congé signifié au moins six mois à l'avance

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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