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Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

 

L'indemnité d'éviction doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce, ou à tout le moins, au coût de déplacement du fonds et, ou, à la perte du droit au bail. L'indemnité d'éviction est évaluée au jour le plus proche du départ effectif du locataire, et non à la date pour laquelle le congé est donné.

D'une façon générale l'indemnité principale est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire, qui en déterminera définitivement le montant.

Cabinet d'avocat spécialiste en droit social, cotisation de sécurité sociale et URSSAF de gérant majoritaire à Paris.

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