Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

 

Si le bail est conclu pour une durée de neuf ans, le renouvellement du loyer est soumis à la règle du plafonnement ; s'il est conclu pour une durée supérieure à neuf ans le renouvellement n'est pas soumis à la règle du plafonnement.