Non catégorisé
Le non-respect des conditions de financement des organismes français de sécurité sociale au regard des dispositions du droit national et du droit communautaire
et le refus justifié de l’obligation d’affiliation
Les assurés sociaux sont fondés à contester leur affiliation obligatoire à leur régime de sécurité sociale, puisque :
- Même si Les Etats membres de l’Union conservent la maîtrise de l’aménagement de leur système de protection sociale,
- La compétence de ces Etats n’est pas illimitée tant dans l’organisation que dans leur financement.
C’est la jurisprudence non contestée de la Cour de justice de l’Union européenne :
-arrêt CJCE Terhoeve 26 janvier 1999
- arrêt CJCE Derouin 3 avril 2008 C103/06 ; point 25
- arrêt CJCE 5 mars 2009 Kattner, C 350/07)
-arrêt 21 juin 2012, Marja-Liisa Sussialo e.a. , 3e chambre C- 84 11, (points 26, 27 et 28 )
Ce dernier arrêt indique :
« 26- … Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 168, paragraphe 7, TFUE, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour, le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale. …
« 27- Toutefois, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit de l’Union…
« 28 - Dans l’appréciation du respect de cette obligation, il doit être tenu compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le Traité, et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et de la manière dont ce niveau doit être atteint, celui-ci pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation
Le point 26 n’est qu’un rappel des dispositions retenues dans l’arrêt Garcia rendu par la CJCE le 26 mars 1996 (C-238/94, José García e.a. contre Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine e.a.) qui dispose en son point 14, que les régimes de sécurité sociale – français - fondées sur le principe de solidarité, sont en mesure d’exiger une affiliation obligatoire, l’affiliation étant de nature à garantir l’équilibre financier des régimes :
« 14 Enfin, ainsi que la Cour l’a souligné dans son arrêt du 17 février 1993, Poucet et Pistre (C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l’application du principe de la solidarité ainsi que l’équilibre financier desdits régimes. Si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 devait être interprété dans le sens invoqué par la juridiction nationale, il en résulterait la suppression de l’obligation d’affiliation et, par conséquent, l’impossibilité de survie des régimes en cause. »
La protection sociale française est aménagée selon diverses dispositions du code de sécurité sociale ; ainsi l’article LO 111-3-4 qui dispose :
. « .-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4 ;
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances… »
Il existe donc un lien étroit entre :
- l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, d’une part,
- et l’exigence de l’affiliation obligatoire à ces régimes, d’autre part.
Il convient dès lors de vérifier :
1- Les conditions dans lesquelles l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale française est réellement atteint et réalisé.
2- L’accroissement « sensible », autorisé » du déséquilibre financier et la compatibilité avec le droit de l’Union.
3- Les conséquences de l’atteinte grave à l’équilibre financier emportant la justification du refus de l’obligation d’affiliation
1- Sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, jamais atteint
La sécurité sociale comporte 27 régimes de base obligatoires.
Il faut aussi avoir égard à certains autres régimes d’assurances sociales qui sont considérées comme des administrations de sécurité sociale (ASSO) telle la CADES qui porte la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à leur place.
Les lois de financement de la sécurité sociale couvrent les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, mais aussi les « organismes concourant à leur financement » : le fonds de solidarité vieillesse (FSV)), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il faut noter que des transferts importants tant de dépenses que de recettes rendent instable et souvent illisible la signification de l’équilibre réel des comptes sociaux reflétant ainsi des déséquilibres plus ou moins importants.
Les chiffres présentés ci-dessous s’attachent plus spécialement à la situation des régimes de base (RB), au fonds de solidarité vieillesse (FSV), et à la C ADES.
(Source : « Chiffres clés de la sécurité sociale », et « Les comptes de la sécurité sociale » pour chaque année concernée).
Entre 1996 et 2002, le déficit a été contenu pour être, en moyenne, par an, de l’ordre de 2 milliards d’euros, soit près de 12 milliards d’euros cumulés pour la période concernée.
Passée cette date (2002), le déficit n’a cessé de croître.
Ainsi pour le régime général et le FSV :
- année 2002 : déficit 3,50 milliards d’euros
- année 2003 : déficit 10,20 milliards d’euros
- année 2004 : déficit 11,90 milliards d’euros
- année 2005 : déficit 9,70 milliards d'euros
- année 2006 : déficit 10,60 milliards d'euros
- année 2007 : déficit 9,50 milliards d'euros
- année 2008 : déficit 9,40 milliards d'euros
- année 2009 : déficit 23,50 milliards d’euros
- année 2010 : déficit 28,00 milliards d’euros
- année 2011 : déficit 20,90 milliards d’euros
- année 2012 : déficit 17,50 milliards d’euros
- année 2013 : déficit 15,40 milliards d’euros
- année 2014 : déficit 13,20 milliards d’euros
- année 2015: déficit 10,80 milliards d’euros
- année 2016 : déficit 7,20 milliards d’euros
- année 2017 : déficit 5,10 milliards d’euros
- année 2018 : déficit 1,40 milliards d’euros
- année 2019 : déficit 1,90 milliards d’euros
Soit, pour la période dont s’agit (2002 →2019) : 209,70 Md€, auquel il y a lieu d’ajouter les 12 milliards d’euros environ de la dette accumulée au cours de la période 1996 à 2002.
On parvient ainsi pour la période 1996→ 2019 à : 209,70 Md€ +12 Md€ = 221,70 Md€
(Voir : évolution des soldes 2024)
À la lecture de ces chiffres, on est amené à constater que le déséquilibre financier des régimes légaux de la sécurité sociale française ne cesse de croître dans des proportions toujours plus importantes.
Dans son rapport annuel (2019) la commission des comptes de la sécurité sociale confirmait malheureusement cette tendance en indiquant :
« En 2020, hors mesures nouvelles, le déficit serait porté à 11,3 Md€. Les projections pour 2020 reposent sur une évolution tendancielle des charges et des produits et ne tiennent pas compte des mesures nouvelles qui pourraient être décidées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2020 ».
C’est alors que la crise du Covid est survenue.
Les dépenses liées à la pandémie ont fait plonger les comptes de la Sécu à - 39,7 milliards d'euros, pour l’année 2020 (au lieu de - 11,3 milliards prévus).
Les années suivantes ont enregistré un reflux du déficit, celui-ci demeurant néanmoins très important :
- année 2021 : déficit 24,27 milliards
- année 2022 : déficit 19,66 milliards
- année 2023 : déficit 10,77 milliards
- année 2024 : (déficit prévisionnel : 18,45 milliards)
Ainsi, à la date du 1er janvier 2024, on doit considérer que le déficit cumulé s’établit à:
221,70 milliards d’euros arrêtés à l’année 2019
+ année 2020 : 39,70 milliards
+ année 2021 : 24,27 milliards
+ année 2022 : 19,66 milliards
+ année 2023 : 10,77 milliards
Soit total : 316,10 milliards d’euros
(Voir: Evolution des soldes des régimes de base de sécurité sociale et du FSV 2002-2025 : graphique 1- Les compte de la sécurité sociale- octobre 2024 ; p.11)
Par ailleurs, selon le Haut conseil pour le financement de la Protection sociale (HCFiPS), la Sécurité sociale devrait accumuler 60 à 70 milliards de déficit cumulés d'ici à 2027, ce qui porterait alors le déficit à :
316,10 + 70 = 386,10 milliards d’euros environ
(voir : note du HCFiPS du 16 janvier 2024 ; extrait p.11, dernier §)
Cette perspective est confirmée par le rapport de la Cour des Comptes du mois d’octobre 2024 qui estime, qu’à partir de 2024, une nouvelle dégradation des comptes de la sécurité sociale est attendue et il en résulterait une aggravation du déficit sans plus de perspective de retour à l’équilibre financier, le déficit deviendrait alors supérieur à la capacité d’amortissement de la dette sociale.
(Voir: rapport Cour des Comptes, mai 2024 « Présentation », extraits, 3eme §)
Le rappel de cette situation démontre à l’évidence un défaut de maîtrise de l’aménagement du système de protection sociale français constitutif d’un défaut de respect des conditions d’aménagement telles que suggérées par le droit de l’Union.
Il reste que dans l’appréciation du respect de ces conditions, une marge est reconnue aux Etats membres, justifiant ainsi l’affiliation obligatoire.
2- Sur l’accroissement « sensible » du déséquilibre financier et le non-respect du droit de l’Union
Il convient ici de rappeler que l’affiliation à des régimes obligatoires, a pour objet et pour finalité, de garantir l’application du principe de la solidarité, ainsi que l’équilibre financier desdits régimes
(voir ci-dessus. CJUE, Arrêt du 26 mars 1996, García)
C’est l’équilibre qui justifie la solidarité, et c’est la solidarité qui assure l’équilibre.
A l'obligation d'équilibre financier, des restrictions sont cependant envisagées par le droit de l’Union.
La Cour Européenne apporte, en effet, une précision importante concernant la notion d'intérêt général, justificative d'une telle restriction.
Ces éléments justifiant une telle restriction sont exposés dans l’arrêt Kattner, et plus spécialement en son point 84 :
« 84 Toutefois, une telle restriction peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et n’aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir, notamment, arrêts du 5 juin 1997, SETTG, C 398/95, Rec. p. I 3091, point 21; Cipolla e.a., précité, point 61, ainsi que du 13 décembre 2007, United Pan Europe Communications Belgium e.a., C 250/06, Rec. p. I 11135, point 39). »
Dès lors,
►Cette restriction à l’obligation d’équilibre financier doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi.
►Cette même restriction ne doit cependant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le dit objectif.
La CJCE considère donc que, même un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.
Au regard des indications fournies ci-dessus, il n’apparaît cependant pas discutable qu’il existe une atteinte grave à l’équilibre financier du système.
Depuis 1996 (et bien avant, puisque la dette est transférée à la CADES en vue d’amortissement de cette dernière), le déséquilibre, d’année en année a été constant, pour atteindre, en déficit cumulé, environ, selon les chiffres les plus optimistes, 386,10 Md€.
Ce chiffre est à rapprocher du budget de l’État français : 346 Md€ (année 2024), et du budget de la sécurité sociale, soit 662 Md€ comportant un déficit « prévisible » annoncé de 16 milliards d’euros (projet de loi, 10 octobre 2024).
Ces rapprochements illustrent et démontrent l’impossibilité de voir, à bref ou moyen terme, garantir la réalisation de l’objectif poursuivi.
En effet, cette atteinte grave à l’équilibre financier du système, même si elle se trouve justifiée par l’intérêt général, apparaît radicalement impropre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit (c’est-à-dire l’application du principe de la solidarité ainsi que l’équilibre financier des régimes), allant très au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
3- Sur l’impossible équilibre à atteindre et le refus justifié de l’obligation d’affiliation.
Il convient d’observer que, parallèlement à l'accroissement des déficits, les prélèvements sociaux n 'ont cessé d'augmenter en même temps que, par ailleurs, les remboursements des prestations ont, eux-mêmes, diminués.
Ainsi, pour ne retenir que la question des prélèvements sociaux, sur l’ensemble des revenus sans distinction, ceux-ci sont passés, outre les cotisations usuelles (maladie, AF…) :
- de 3,90 % depuis le 1er janvier 1997 (3,40 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS)
- à 17,70 % (8,20 % de CSG, 0,50 % de CRDS, 5,40 % de prélèvement social, 1,1 % de contribution additionnelle, et 0,30 % de CSA + 0.5 % pour la CRDS et + 1,7% pour la CSG pour la plupart des contribuables, calculé sur les revenus bruts) au 1er janvier 2018
Ces différents éléments - provisoires depuis 27 ans ! - démontrent la poursuite, déraisonnable, voire irrationnelle, de l'accroissement non contrôlé du déséquilibre financier des régimes de sécurité sociale :
► Augmentation croissante et substantielle des taux de cotisations et des prélèvements sociaux au cours des dernières années : + 450 % en 20 ans !
► Accroissement, d'année en année, du déficit.
► Diminution croissante des remboursements des prestations.
► Aucune prévision - reconnue - de retour à l'équilibre.
Sur ce dernier point, la Cour des Comptes fait expressément état, à partir de 2024, d’ « une aggravation du déficit sans plus de perspectives de retour à l’équilibre financier. Le déficit deviendrait alors supérieur à la capacité d’amortissement de la dette sociale »
(voir : « Présentation » rapport Cour des Comptes, 25 Mai 2024 ; p.35, §3)
La Cour, dans ce même rapport, conclut dans les termes suivants :
« La trajectoire future du déficit de la sécurité sociale est celle, inédite, d’une aggravation continue jusqu’en 2027 sans perspective de retour à l’équilibre, ni même de stabilisation »
(voir : « Conclusions » rapport Cour des Comptes, 25 mai 2024 ; p. 62, 1er §)
La situation de la dette est évidemment très préoccupante dans la mesure où, avec la reconstitution des déficits, la perspective d’extinction de la Cades prévue en 2023, et repoussée en 2033, apparait de moins en moins crédible.
Pour faire face aux déficits successifs qui lui sont transférés, la caisse a été habilitée à procéder à des emprunts …
Ces observations, non exhaustives - par exemple, l’Acoss a la possibilité d’émettre des billets de trésorerie - permettent d’établir que si l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale français n’est pas atteint – ce qui apparaît amplement démontré - il ne saurait être admis que l'accroissement constant du déséquilibre serait justifié par l'intérêt général, dès lors que cet intérêt général a pour objectif d'assurer, précisément, l'équilibre financier !
(point 86, arrêt CJCE du 5 mars 2009, Kattner)
On est donc amené à considérer que les conditions de financement du régime légal – régime comportant l'obligation d'affiliation - ne permettent plus d’assurer son équilibre financier.
C’est ce que souligne expressément, a contrario, l’arrêt Kattner, en son point 88 :
« 88 Dans ces conditions, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle prévoit une obligation d’affiliation, est susceptible d’être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, une telle obligation étant propre à garantir la réalisation de cet objectif. »
En l’espèce, l’objectif d’assurer l’équilibre financier apparaît irréalisable en raison de l’absence reconnue de tout retour prévisible à l’équilibre. et même de toute stabilisation.
L’obligation d’affiliation ne comporte dès lors aucune justification.
Cette constatation doit, en outre, être assortie d’une observation complémentaire :
- L’augmentation des cotisations sociales,
- La mise en place d’une caisse (la CADES) à laquelle est transféré le déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale,
- La création de la CRDS pour abonder cette caisse,
- Puis, des découverts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
- Et enfin la possibilité de billets de trésorerie émis par l’ACOSS
constituent, par leur accumulation, des moyens injustifiés à l’exercice de la liberté reconnue aux Etats par l’Union, pour aménager leur système de protection social.
Or, en dépit même de ces moyens exorbitants, comme démontré ci-dessus, le déficit cumulé ne cesse de croître et aucune amélioration ne peut raisonnablement être envisagée, une « aggravation inédite » étant à attendre.
L’équilibre financier, sans perspective, ne peut plus garantir l’application du principe de solidarité.
L’obligation d’affiliation constitue bien, ainsi, une entrave à la libre prestation des services au sens des articles 50 et suivants du traité C E (Communauté européenne.
Le refus de cette obligation, dès lors, n’apparait pas injustifié.
(Le 16 novembre 2024)
Renaud BEAUFILS
Avocat à la Cour d’appel de Paris
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- Envoi du formulaire de contact
- Création de compte utilisateur (si l'utilisateur possède un compte sur le site)
Les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Cette durée de conservation n’est pas la même selon les Données en cause, la nature et la finalité de la collecte étant susceptible de faire varier cette durée. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s):
Google Fonts (Google Inc.) Google Fonts est un service de visualisation de polices de caractères fourni par Google Inc. qui permet à Magiris.fr d'incorporer un contenu de cette nature sur ses pages. Données personnelles collectées: différents types de Données indiquées dans la politique de confidentialité du service et Données d'utilisation. Lieu de traitement: États-Unis – Politique de confidentialité. Participant au bouclier de protection des données. Google Analytics (Google Inc.) Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »). Google utilise les Données collectées pour suivre et analyser l’utilisation de Magiris.fr, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser les publicités de son propre réseau publicitaire. Données personnelles collectées: Cookies et Données d'utilisation. Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité – Option de retrait. Participant au bouclier de protection des données.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site est hébergé par: CMRP – Selfserveur (en sous-traitance de Magiris), dont le siège est situé à l'adresse ci-après:
5 rue du chant des Oiseaux– 78360 Montesson – France
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant: +33 (0)1 85 54 00 00
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4: RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Vos Données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare-feu et antivirus.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.
Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau.
Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site.
Vous convenez que vous transmettez vos Données à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur nos Sites. A ce titre, vous convenez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort.
ARTICLE 5: DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer: ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée:
Toute demande d'exercice des droits de l'Utilisateur peut être adressée au responsable grâce aux coordonnées fournies dans le présent document. Ces demandes peuvent être exercées gratuitement et seront étudiées par le responsable le plus tôt possible et toujours dans un délai d'un mois.
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit adresser sa demande au responsable du traitement des données.
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6: UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies":
- Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera: https://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation, des fichiers "cookies" de tiers peuvent également être enregistrés.
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.
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ARTICLE 7: CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-haut indiquée:
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
ARTICLE 8: ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".
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