cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>
Super Utilisateur n'a pas encore mis à jour sa biographie

Vers la fin du Régime légal

Vers la fin du Régime légal :
Régime de plus en plus inégalitaire
Régime de moins en moins adapté
Régime de moins en moins réaliste

 

"Certains assurés, on en connaît autour de nous, ont le sentiment de contribuer sans recevoir, quand d'autres recevraient sans contribuer" (François Hollande, Président de la république, maison de la Mutualité, 6 octobre 2015, à l’occasion du 70e anniversaire de la sécurité sociale).

Lire la suite
280 lectures

Réponse concernant les prélèvements effectués au travers de la CRDS et de la CSG

CRDS et CSG, prélèvements effectués par l’État français sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais travaillent dans d’autres États membres de la Communauté


On sait que la CRDS a été instituée par l’État français en 1996.

Lire la suite
258 lectures

Et si le RSI était bien une mutuelle ?

Directive 2004/18 CE et 2014/24 UE : Conséquences.

Jusqu’à ce jour (1er Août 2016), la jurisprudence, en dépit de nombreux atermoiements, répond par la négative (Cour d’appel de Bordeaux 14 mars 2013 (n°11/044258) ; Cour d’Appel Limoges 23 mars 2015).

Lire la suite
5592 lectures

SUPPRESSION DES TASS : RIEN DE CHANGE !

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, lors de sa séance du 24 Mai 2016, a fait l’objet de différentes modifications à l’occasion d’une nouvelle lecture, en date du 12 Juillet 2016 (texte 792)

Lire la suite
4629 lectures

CONDITIONS DU FINANCEMENT DES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN

VERS LA LIBRE CONCURRENCE ?

Lire la suite
1840 lectures

QUITTER LA SS REGIME PROFESSIONNEL : LIBERTÉ D’ASSURANCE ?

Depuis la transposition dans le droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE (loi n° 94/5 du 04 janvier 1994, n° 94/678 du 08 août 1994 et ordonnance n° 2001/350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi n° 2001/624 du 17 juillet 2001), aucun changement ne semble être intervenu dans les relations des assurés sociaux.

Lire la suite
2533 lectures

Liquidation judiciaire du professionnel libéral, exerçant à titre individuel

Liquidation judiciaire du professionnel libéral, exerçant à titre individuel, soumis à un statut législatif et dont le titre est protégé.

Lire la suite
455 lectures

Entrepreneurs individuels, professionnels libéraux Protéger votre patrimoine !

Dans le cadre d'une Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, on retrouve, en un article 13, la rédaction nouvelle de l'article L 526-1 du Code de commerce qui dispose

Lire la suite
380 lectures

Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

Lire la suite
370 lectures

Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

Lire la suite
334 lectures

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

Lire la suite
333 lectures

Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

Lire la suite
362 lectures

Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

Lire la suite
350 lectures

Le formalisme du congé est-il important ?

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

Lire la suite
345 lectures

Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

Lire la suite
290 lectures

Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

Lire la suite
326 lectures

Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

Lire la suite
311 lectures

Quelles sont les obligations principales du locataire ?

Obligations principales du locataire...

Lire la suite
316 lectures

Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?

Les obligations principales du propriétaire...

Lire la suite
310 lectures

Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

Lire la suite
324 lectures

Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

Lire la suite
318 lectures

Comment donner congé à son locataire ?

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

Lire la suite
328 lectures

Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

Lire la suite
299 lectures

Les loyers sont-ils libres ?

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

Lire la suite
287 lectures

Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

Lire la suite
287 lectures

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

Lire la suite
296 lectures

Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

Lire la suite
289 lectures

Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

Lire la suite
283 lectures

Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

Lire la suite
299 lectures

Quelle est la durée de garantie de livraison ?

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

Lire la suite
278 lectures

Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

Lire la suite
275 lectures

Je viens d’être licencié, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Si le motif retenu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi...

Lire la suite
292 lectures

Licenciement injuste

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Lire la suite
310 lectures

Indemnité de licenciement

Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?

Lire la suite
302 lectures

Puis-je écourter mon préavis ?

Après avoir donné ma démission, j'ai immédiatement trouvé un nouvel emploi. Puis-je écourter mon préavis ?

Lire la suite
300 lectures

Faire connaître ma démission à mon employeur

Comment dois-je faire connaître ma démission à mon employeur ?

 

Lire la suite
297 lectures

Pression, harcèlement, et indemnités chomage

Pression, harcèlement, démission, mais néanmoins possibilité de percevoir les indemnités légales de chômage ?

 

Lire la suite
313 lectures

CONCIERGES ET GARDIENS D'IMMEUBLES

Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps

Lire la suite
366 lectures

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS