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Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

- le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
- le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan

Ces deux contrats sont régis par des textes dans les dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation.

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