cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

Lire la suite
370 lectures

Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

Lire la suite
334 lectures

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

Lire la suite
333 lectures

Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

Lire la suite
362 lectures

Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

Lire la suite
350 lectures

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS