cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

Le formalisme du congé est-il important ?

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

Ainsi à peine de nullité le congé doit :

- être délivré par acte extrajudiciaire (huissier de justice)
- préciser les motifs pour lesquels il est donné (offre d'indemnité par exemple)
- indiquer qu'en cas de contestation le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé est donné.

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS