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Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

L'indemnité d'éviction doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce, ou à tout le moins, au coût de déplacement du fonds et, ou, à la perte du droit au bail. L'indemnité d'éviction est évaluée au jour le plus proche du départ effectif du locataire, et non à la date pour laquelle le congé est donné.

D'une façon générale l'indemnité principale est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire, qui en déterminera définitivement le montant.

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