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Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

La mise en oeuvre de la garantie est réalisée par le mettent de l'ouvrage, mais aussi et principalement, par le garant. C'est le garant, généralement informé par le maître de l'ouvrage, qui met en demeure le constructeur d'avoir exécuté ses obligations.

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