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Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s'il n'y a pas de fourniture de plan, à la date d'ouverture du chantier, et mentionner les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur. À défaut de cette indication le contrat ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'obtention de cette garantie. La justification de l'obtention de la garantie de livraison doit obligatoirement être annexée au contrat.

L'objet de la garantie de livraison permet de couvrir le maître de l'ouvrage à compter de la date d'ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ; se trouvent ainsi couverts les risques liés à l'achèvement de la construction (dépassements du prix convenu), au caractère non conforme des travaux par rapport aux prévisions initiales et contractuelles (malfaçons), au retard à la livraison (pénalités) etc.

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