Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

 

- condition liée à l'existence d'un bail écrit ou verbal
- condition liée à l'existence d'un local
- condition liée à l'existence d'un fonds de commerce (la clientèle)
- condition liée à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

Le propriétaire et le locataire peuvent cependant aussi convenir, bien que le bail ne remplisse pas toutes les conditions pour satisfaire au statut des baux commerciaux, d'assujettir le bail aux dispositions de ce statut.