cabinet beaufils logo

get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>
1 minute reading time (42 words)

Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

(trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumérés par la loi :congé pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux.

 

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS