Entrepreneurs individuels, professionnels libéraux : Protégez votre patrimoine !

Dans le cadre d'une Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, on retrouve, en un article 13, la rédaction nouvelle de l'article L 526-1 du Code de commerce qui dispose

 

Article L526-1 du Code commerce

"Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Cette disposition a pour effet principal de permettre la création d'un patrimoine professionnel – dit "patrimoine d'affectation" - affecté essentiellement à l'activité de l'entrepreneur individuel ou du professionnel libéral, ce patrimoine devenant ainsi – sous quelques obligations et réserves - totalement distinct du patrimoine privé

Ainsi, en cas de difficultés financières, en cas de redressement, voire en cas de liquidation judiciaire, les créanciers se verront refuser tout recours sur les biens affectés au patrimoine privé: il est ainsi crée une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 

Les obligations et réserves

Evaluation des biens objet du patrimoine d'affectation
D'une manière générale, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur et doit figurer dans un état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
En cas de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est nécessaire.
Déclaration des biens
La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge de la transmettre aux organismes sociaux et fiscaux utiles
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Coût
Le coût de la déclaration est peu élevé; il en est de même de la déclaration notariée et de la publication aux hypothèques (200 € à 1000 € environ selon la valeur des biens déclarés))
Des précisions sur le régime fiscal de l'EIRL, peuvent être retrouvées en consultant l'instruction fiscale du 9 mars 2012 (BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012)
Ainsi, pour éviter , en cas de difficultés de trésorerie majeures, une liquidation totale et définitive sur l'ensemble des biens constituant son patrimoine familial, l'entrepreneur individuel, le commerçant, l'artisan, le professionnel libéral a le plus grand intérêt à formaliser cette déclaration qui peut ainsi le mettre à l'abri de poursuites emportant malheureusement trop souvent des extrémités irréversibles.

(Le 20 Juillet 2013)