By Renaud Beaufils on samedi 9 avril 2016
Category: Location habitation

Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

- Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire ont une durée minimale d'un an réduit à neuf mois lorsque le bail est consenti à un étudiant
- la location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs et non renouvelables
- les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, selon que le bailleur est une personne physique ou morale, est d'une durée minimum de trois ans ou six ans renouvelables.