By Renaud Beaufils on samedi 9 avril 2016
Category: Locations commerciales

Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

Le congé une fois délivré ne peut plus être rétracté Le bailleur pourra cependant revenir sur les conséquences de son congé en exerçant son droit d'option ou son droit de repentir.