Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :
- le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
- le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan
Ces deux contrats sont régis par des textes dans les dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation.