L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

Le délai de sept jours court à compter de la réception par l'acquéreur du contrat qui lui a été envoyé en recommandé avec avis de réception. L'acquéreur doit exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai de sept jours, par tout moyen à sa convenance (en principe, lettre recommandée).