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Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?

Les obligations principales du propriétaire...

  • - obligation de délivrance : le bien loué doit effectivement être mis à la disposition du locataire
  • - obligation de délivrance d’un logement décent (décret du 30 janvier 2002)
  • - obligation de garantie : garantie contre le trouble de jouissance
  • - obligation d'entretien : le propriétaire doit entretenir les locaux de telle sorte qu'ils soient en état de servir à l'usage prévu par le contrat
  • - obligation de délivrance des quittances et les reçus de loyer

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