Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.
- avant le 1er août 1997 certains loyers étaient fixés librement, d'autres étaient fixés par référence au voisinage :
- parmi les loyers fixés librement figuraient principalement les logements neufs, certains logements vacants et certains logements faisant l'objet d'une première location
- parmi les loyers fixés par référence au voisinage figuraient la plupart des logements anciens