Les obligations principales du propriétaire...
- - obligation de délivrance : le bien loué doit effectivement être mis à la disposition du locataire
- - obligation de délivrance d’un logement décent (décret du 30 janvier 2002)
- - obligation de garantie : garantie contre le trouble de jouissance
- - obligation d'entretien : le propriétaire doit entretenir les locaux de telle sorte qu'ils soient en état de servir à l'usage prévu par le contrat
- - obligation de délivrance des quittances et les reçus de loyer