cabinet beaufils logo

Back to top
Go to bottom
5 minutes reading time (946 words)

Dette professionnelle. Suite et fin.

Gérant majoritaire - cotisation sociale - nature juridique

Dette professionnelle. Suite et fin.

 

En matière de sécurité sociale, l’affiliation du gérant majoritaire d’une SARL, d’une SELARL, d’une EURL, est obligatoire.

Il doit donc régler des cotisations auprès du SSI (ex RSI), ces cotisations étant recouvrées par l’URSSAF.

À l’occasion du recouvrement, et en cas de poursuites, l’URSSAF peut-elle poursuivre personnellement le gérant majoritaire sur ses biens personnels ?

Le gérant majoritaire apparaît pouvoir prétendre, depuis un avis contesté mais finalement définitivement suivi, rendu par la Cour de cassation, le 8 juillet 2016, à l’insaisissabilité de son patrimoine privé, le mettant ainsi à l’abri de toute poursuite sur ses biens personnels.

Sa dette de cotisations peut donc, à ce jour, s’analyser comme une dette professionnelle (et non  personnelle).

 

► Dans son avis du 8 juillet 2016 la Cour de cassation a fait l’analyse suivante :

« Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL sont par nature diverses. Cependant, assises sur le revenu de l’activité    professionnelle au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, et versées au titre d’une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (2eme civ. 8 avril 2004 pourvoi n° 03-04 013), ces cotisations et contributions revêtent un caractère de dette professionnelle pour l’application du livre VII du code de la consommation. »

Quelques temps plus tard, cette même de Cour de cassation, par un arrêt en date du 13 octobre 2016 (2eme civ n° 15 24 301) a jugé que :

« pour déclarer irrecevable la demande de traitement formée par M. X..., le juge du tribunal d'instance retient que M. X... exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ;

« en statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;

Ainsi les cotisations versées par le gérant unique d’une EURL se trouvent-elles considérées comme étant assises sur le revenu d’une activité professionnelle directement attaché à celle de l’EURL ; elles sont, dès lors, versées au titre de cette activité (professionnelle !). Elles n’ont pas une nature personnelle attachée à une activité propre exercée par le gérant.

 

► Cependant, l’avis du 8 juillet 2016, et cet arrêt du 13 octobre 2016 de la Cour de cassation, n’ont pas été suivis dans les cours d’appel à telle enseigne que la cour d’appel de Reims, a, par une décision du 12 septembre 2017,  laissé clairement entendre que les cotisations RSI sont dues par le gérant, sans égard à l’activité de la société : les cotisations seraient donc de nature personnelle et non professionnelle.

Par cet arrêt, outre l’incertitude relative à la nature des cotisations se greffait celle relative aux poursuites éventuelles des organismes de recouvrement :

  • ou bien, les cotisations du gérant majoritaire (de SARL, de SELARL, d’EURL et autres dirigeants sociaux) ont une nature personnelle, et comme tout commerçant, il peut être poursuivi sur ses biens personnels et mis en liquidation.
  • ou bien, les cotisations du gérant majoritaire ont une nature professionnelle, et il ne peut pas faire l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation

La Cour d’appel de Reims, qui nous laissait dans cette incertitude vient de lever cette dernière, dans un sens inattendu, mais finalement favorable au gérant majoritaire de SARL.

 

► Cette dernière a  en effet, rendu un arrêt, en date du 26 juin 2018, (sur renvoi, il convient de l’indiquer, de la Cour de cassation, RG 17/029081 ; URSSAF Lorraine / X, qui avait cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy en date du 17 juin 2015), qui éclaire de façon, semble-t-il définitive, la question (p.4, premiers§) :

« ...ces gérants non salariés ne peuvent faire l’objet, à titre personnel, d’une procédure collective, dès lors qu’ils exercent cette activité au nom et pour le compte de la société qu’ils gèrent. Ainsi le fait que Monsieur X soit éventuellement redevable de cotisations sociales envers l’URSSAF ne le rend pas automatiquement susceptible d’être placé en redressement judiciaire…

« … aussi n’avait-elle (l’URSSAF) aucun intérêt à agir contre lui en redressement judiciaire, puisqu’il n’était pas susceptible d’être placé en redressement judiciaire, ne faisant pas partie des personnes énumérées à l’article L631-2 précité… »

 

► Au regard de cette situation venant confirmer la position la Cour de cassation, il semble définitivement acquis que ces cotisations et contributions (du gérant majoritaire) revêtent le caractère de dette professionnelle pour l’application du livre VII du code de la consommation… puisque « versées au titre d’une activité professionnelle » (celle de gérant majoritaire)

Les cotisations sociales du gérant majoritaire peuvent désormais être considérées  comme ayant une nature professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale ne peuvent donc pas poursuivre le gérant majoritaire en recouvrement des cotisations dues par ce dernier, non plus qu’ils ne peuvent envisager un redressement, voire une liquidation judiciaire à son encontre.

La voie du surendettement reste naturellement ouverte au gérant majoritaire pour ses éventuelles dettes privées.

Enfin, et en conséquence, les organismes de sécurité sociale ne peuvent pas envisager une inscription d’hypothèque légale sur les biens personnels du dirigeant social dès lors que, précisément, la dette n’est pas de nature personnelle.

 

L’incertitude qui planait depuis l’arrêt de la cour d’appel de Reims, le 12 septembre 2017, semble aujourd’hui définitivement levée.

 

(Le 10 janvier 2020)

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

97/99 rue de Prony - 75017 PARIS