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CONDITIONS DU FINANCEMENT DES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN

VERS LA LIBRE CONCURRENCE ?

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QUITTER LA SS REGIME PROFESSIONNEL : LIBERTÉ D’ASSURANCE ?

Depuis la transposition dans le droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE (loi n° 94/5 du 04 janvier 1994, n° 94/678 du 08 août 1994 et ordonnance n° 2001/350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi n° 2001/624 du 17 juillet 2001), aucun changement ne semble être intervenu dans les relations des assurés sociaux.

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Liquidation judiciaire du professionnel libéral, exerçant à titre individuel

Liquidation judiciaire du professionnel libéral, exerçant à titre individuel, soumis à un statut législatif et dont le titre est protégé.

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Entrepreneurs individuels, professionnels libéraux Protéger votre patrimoine !

Dans le cadre d'une Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, on retrouve, en un article 13, la rédaction nouvelle de l'article L 526-1 du Code de commerce qui dispose

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Je viens d’être licencié, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Si le motif retenu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi...

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Licenciement injuste

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

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Indemnité de licenciement

Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?

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Puis-je écourter mon préavis ?

Après avoir donné ma démission, j'ai immédiatement trouvé un nouvel emploi. Puis-je écourter mon préavis ?

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Faire connaître ma démission à mon employeur

Comment dois-je faire connaître ma démission à mon employeur ?

 

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Pression, harcèlement, et indemnités chomage

Pression, harcèlement, démission, mais néanmoins possibilité de percevoir les indemnités légales de chômage ?

 

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CONCIERGES ET GARDIENS D'IMMEUBLES

Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps

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