cabinet beaufils logo

Back to top
Go to bottom
1 minute reading time (42 words)

Quand donner congé à son locataire ?

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

(trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumérés par la loi :congé pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux.

 

cabinet beaufils logo

cabinet beaufils telephone 2

11 Bd de sébastoplol - 75001 PARIS