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Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?

Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions.

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Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

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Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans.

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Le prix du loyer commercial est-il libre ?

Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties.

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Comment le bail commercial est-il renouvelé ?

À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement.

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Le formalisme du congé est-il important ?

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue.

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Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci.

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Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé.

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