Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle

Obligations principales du locataire...

Les obligations principales du propriétaire...

La principale obligation du locataire est de payer son loyer,..

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.