Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire.

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage,

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel à la faculté de se rétracter.

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat .

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée.

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier.

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil).

Si le motif retenu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi...

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?

Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps