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Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?

Les textes sur les baux commerciaux...

et plus spécialement les dispositions du décret du 30 septembre 1953, à la suite de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code.

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