Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...
(trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumérés par la loi :congé pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat...
(trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumérés par la loi :congé pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux.