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Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le juge de l'exécution, du lieu de la situation de l'immeuble peut... accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement... ».

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