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Réponse concernant les prélèvements effectués au travers de la CRDS et de la CSG

CRDS et CSG, prélèvements effectués par l’État français sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais travaillent dans d’autres États membres de la Communauté


On sait que la CRDS a été instituée par l’État français en 1996.

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Et si le RSI était bien une mutuelle ?

Directive 2004/18 CE et 2014/24 UE : Conséquences.

Jusqu’à ce jour (1er Août 2016), la jurisprudence, en dépit de nombreux atermoiements, répond par la négative (Cour d’appel de Bordeaux 14 mars 2013 (n°11/044258) ; Cour d’Appel Limoges 23 mars 2015).

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SUPPRESSION DES TASS : RIEN DE CHANGE !

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, lors de sa séance du 24 Mai 2016, a fait l’objet de différentes modifications à l’occasion d’une nouvelle lecture, en date du 12 Juillet 2016 (texte 792)

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CONDITIONS DU FINANCEMENT DES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN

VERS LA LIBRE CONCURRENCE ?

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QUITTER LA SS REGIME PROFESSIONNEL : LIBERTÉ D’ASSURANCE ?

Depuis la transposition dans le droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE (loi n° 94/5 du 04 janvier 1994, n° 94/678 du 08 août 1994 et ordonnance n° 2001/350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi n° 2001/624 du 17 juillet 2001), aucun changement ne semble être intervenu dans les relations des assurés sociaux.

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